Décret n°93-295 du 8 mars 1993

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 5089-10 et de l'article R. 5089-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence du médicament pour l'exercice 1993 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget afin d'être applicable à la date de l'arrêté nommant l'agent comptable de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993.

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Créé le 9 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 5089-10 et de l'article R. 5089-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence du médicament pour l'exercice 1993 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget afin d'être applicable à la date de l'arrêté nommant l'agent comptable de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1993 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance