Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 mars 1993
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 5089-10 et de l'article R. 5089-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence du médicament pour l'exercice 1993 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget afin d'être applicable à la date de l'arrêté nommant l'agent comptable de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993.