Décret n°93-295 du 8 mars 1993

Article 3

Créé le 9 mars 1993 · En vigueur du 7 août 1993 au 7 août 2004

Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

En vigueur du samedi 7 août 1993 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mardi 9 mars 1993 au vendredi 6 août 1993