Décret n°93-295 du 8 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 7 août 1993 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mardi 9 mars 1993 au vendredi 6 août 1993

Source : Légifrance