Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 mars 1993 · En vigueur du 7 août 1993 au 7 août 2004
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1994.