Décret n°93-294 du 8 mars 1993

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire ainsi qu'il suit :

Année scolaire :

1991-1992 : vingt-six heures ;

1992-1993 : vingt-cinq heures ;

1993-1994 : vingt-quatre heures.

Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur maximum de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires correspondant, chaque année scolaire, à la différence entre les maxima de service hebdomadaire fixés pour l'année scolaire 1991-1992 et ceux fixés pour l'année scolaire en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors classe par rapport à l'effectif de la classe normale ne peut excéder le pourcentage suivant : 11 p. 100 jusqu'au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.

En vigueur du 1 janvier 1992 au 31 août 1996, puis depuis le 22 mars 1998

Pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les professeurs techniques chefs d'atelier, les professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et les agents non titulaires en fonctions à la date du 14 juin 1983, titulaires du diplôme requis au 1° de l'article 7 peuvent, après entretien avec la commission d'intégration dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et sur avis de ladite commission, éventuellement après un stage de formation dont la nature et la durée sont fixées par ladite commission, être intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés conformément aux dispositions des alinéas 3 et 5 de l'article 13 ci-dessus.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.

Les élèves professeurs en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l'issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement technique de la hors-classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les corps régis par le décret du 24 octobre 1978 susvisé sont mis en voie d'extinction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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