Décret n°93-294 du 8 mars 1993

Article 27

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Article 27

Pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.

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En vigueur du 1 janvier 1992 au 31 août 1996, puis depuis le 22 mars 1998

Pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1998

Modifié depuis le dimanche 1 septembre 1996

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 août 1996

Source : Légifrance