Abrogé3 novembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 - art. 24 (VT) JORF 3 novembre 2002
Créé le 5 mars 1993
Les services privés correspondant aux spécialités définies à l'article 1er sont pris en compte dans la limite de la durée d'expérience professionnelle exigée pour l'accès au concours externe pour le classement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques qui n'avaient pas antérieurement à leur nomination la qualité d'agent public.