Abrogé par Décret n°97-599 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT) JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
L'attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.