Décret n°93-271 du 23 février 1993

Article 2

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Article 2

Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.

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Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997

Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance