Abrogé par Décret n°97-599 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT) JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.