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Chapitre III

Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

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JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2335-1, Art. R2335-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-258 du 26 février 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2335-1, Art. R2335-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-258 du 26 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4