Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 30 décembre 2016 au 29 juin 2024
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
cite
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 29 juin 2024
Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 18
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 29 décembre 2016
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40, 41-2 et 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.