Les candidatures à la nomination directe aux fonctions du troisième gradeprévue à l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction. Le dossier de candidature comporte l'indication de la ou des juridictions auxquelles l'intéressé aspire à être affecté ainsi que des fonctions qu'il souhaite exercer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au…

Le jury peut s'il l'estime nécessaire au vu du dossier…

Les candidatures à la nomination directeaux fonctions hors hiérarchie prévue à l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées au garde des sceaux, ministrede la justice qui procède à leur instruction. Le dossierde candidature comporte l'indication de la ou des juridictions auxquelles l'intéressé aspire à être affecté ainsi que des fonctions qu'il souhaite exercer. Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au jury institué à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les candidatures qui remplissent les conditions requises par l'article 40de la même ordonnance, à l'exception de celles déposées au titre du 1° du même article 40. Les candidats qui ne satisfont pas à ces conditions reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le gardedes sceaux, ministrede la justice. Le jury peut s'il l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à son auditionou désigner à cette finun ou plusieursde ses membres. Il ne peut émettre un avis favorable sans avoir procédé à l'audition du candidat.