Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 29-3

Abrogé30 juin 2024

Créé le 30 décembre 2016

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.

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Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024