Abrogé30 juin 2024
Créé le 30 décembre 2016
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.
Créé le 30 décembre 2016
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 29 juin 2024