Créé le 8 janvier 1993
Pour l'application de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les documents concernant l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat sont versés dans son dossier.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1993
Pour l'application de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les documents concernant l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat sont versés dans son dossier.