Article 13

Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

I. - Les magistrats promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE	SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
30^eéchelon	11^eéchelon	Ancienneté acquise
29^eéchelon	11^eéchelon	Sans ancienneté
28^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
27^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
26^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
25^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
24^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
23^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
22^eéchelon	10^eéchelon	Sans ancienneté
21^eéchelon	10^eéchelon	Sans ancienneté
20^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
19^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
18^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
17^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
16^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
15^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
14^eéchelon	9^eéchelon	Sans ancienneté
13^eéchelon	8^eéchelon	Ancienneté acquise
12^eéchelon	8^eéchelon	Sans ancienneté
11^eéchelon	7^eéchelon	Ancienneté acquise
10^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise
9^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise
8^eéchelon	4^eéchelon	Ancienneté acquise
7^eéchelon	3^eéchelon	Ancienneté acquise
6^eéchelon	2^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5^eéchelon	1^eréchelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
3^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
2^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
1^eréchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté

II. - Sous réserve de l'alinéa suivant, les magistrats promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE DU TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
32^eéchelon	25^eéchelon	Ancienneté acquise
31^eéchelon	24^eéchelon	Ancienneté acquise
30^eéchelon	24^eéchelon	Sans ancienneté
29^eéchelon	23^eéchelon	Ancienneté acquise
28^eéchelon	22^eéchelon	Ancienneté acquise
27^eéchelon	21^eéchelon	Ancienneté acquise
26^eéchelon	20^eéchelon	Ancienneté acquise
25^eéchelon	19^eéchelon	Ancienneté acquise
24^eéchelon	18^eéchelon	Ancienneté acquise
23^eéchelon	17^eéchelon	Ancienneté acquise
22^eéchelon	16^eéchelon	Ancienneté acquise
21^eéchelon	15^eéchelon	Ancienneté acquise
20^eéchelon	14^eéchelon	Ancienneté acquise
19^eéchelon	13^eéchelon	Ancienneté acquise
18^eéchelon	12^eéchelon	Ancienneté acquise
17^eéchelon	11^eéchelon	Ancienneté acquise
16^eéchelon	10^eéchelon	Ancienneté acquise
15^eéchelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise
14^eéchelon	8^eéchelon	Ancienneté acquise
13^eéchelon	7^eéchelon	Ancienneté acquise
12^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise
11^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise
10^eéchelon	4^eéchelon	Ancienneté acquise
9^eéchelon	3^eéchelon	Ancienneté acquise
8^eéchelon	2^eéchelon	Ancienneté acquise
7^eéchelon	1^eréchelon	Ancienneté acquise
6^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
5^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
4^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
3^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
2^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
1^eréchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté

L'ancienneté acquise des magistrats promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle est majorée de neuf mois.
III. - Les magistrats nommés aux fonctions mentionnées au II de l'article 4 du présent décret sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE DU TROISIÈME GRADE	SITUATION DANS LA GRILLE DES EMPLOIS SUPÉRIEURS DU TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
26^eéchelon	7^eéchelon	Sans ancienneté
25^eéchelon	7^eéchelon	Sans ancienneté
24^eéchelon	7^eéchelon	Sans ancienneté
23^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
22^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
21^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
20^eéchelon	6^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
19^eéchelon	6^eéchelon	Sans ancienneté
18^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise majorée de quinze mois
17^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
16^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
15^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
14^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
13^eéchelon	5^eéchelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
12^eéchelon	5^eéchelon	Sans ancienneté
11^eéchelon	4^eéchelon	Ancienneté acquise
10^eéchelon	4^eéchelon	Sans ancienneté
9^eéchelon	3^eéchelon	Ancienneté acquise
8^eéchelon	2^eéchelon	Ancienneté acquise
7^eéchelon	1^eréchelon	Ancienneté acquise
6^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
5^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
4^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
3^eéchelon	1 ^eréchelon	Sans ancienneté
2^eéchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté
1^eréchelon	1^eréchelon	Sans ancienneté

IV. - Les magistrats qui cessent d'exercer les fonctions mentionnées au II de l'article 4 sont reclassés dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant un indice égal à celui précédemment détenu. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont reclassés, le cas échéant, dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y accéder.

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 13

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