Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 35-3

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Article 35-3

Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2. Ils effectuent en outre un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'alinéa 2.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Transféré30 juin 2024

Créé le 9 janvier 1997 · Transféré le 30 juin 2024

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Formation des magistrats temporaires

Résumé. Les futurs magistrats temporaires suivent une formation de 10 jours à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction de 40 à 80 jours sur six mois.

Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2. Ils effectuent en outre un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'alinéa 2.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 30 juin 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation et stage des magistrats temporaires

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 22 : Modification de la formation probatoire des magistrats à titre temporaire

En résumé. La durée et l'organisation de la formation probatoire des magistrats à titre temporaire sont modifiées, avec une réduction de la période de formation et un ajout d'un rapport d'évaluation.

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. La formation des candidats proposés par l'assemblée générale est désormais déterminée par une commission, avec une durée étendue de 40 à 90 jours sur une période maximale de six mois, incluant des périodes spécifiques à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance