Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 35-2

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Article 35-2

Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.

Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction.

Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

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Transféré30 juin 2024

Créé le 9 janvier 1997 · Transféré le 30 juin 2024

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Procédure de nomination des magistrats temporaires

Résumé. Le décret explique comment les candidats sont sélectionnés et formés pour devenir magistrats temporaires, avec l'intervention du garde des sceaux et du Conseil supérieur de la magistrature.

Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.

Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction.

Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 30 juin 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de nomination des magistrats temporaires

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 21 : Clarification de la procédure de nomination des magistrats temporaires

En résumé. La procédure de nomination des magistrats temporaires est clarifiée et formalisée, avec une transmission systématique des dossiers de tous les candidats à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-818 du 21 août 2008art. 5 : Suppression d'une étape dans la proposition de candidature

En résumé. La décision de proposer une candidature au garde des sceaux passe désormais directement à ce dernier, sans passer par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au samedi 23 août 2008

En résumé. Ajout d'une étape de consultation de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 avant la décision finale.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance