Créé le 13 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 1996
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Décret n°93-203 du 5 février 1993
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
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Créé le 13 février 1993 · Abrogé le 31 décembre 1996
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
cite
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 13 février 1993 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance
CGI 1466 A
Décret 93-203 1993-02-05 annexe