Décret n°93-17 du 6 janvier 1993

Article 25

Créé le 7 janvier 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.