Créé le 7 janvier 1993
Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.
Décret n°93-17 du 6 janvier 1993
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1993
Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.