Décret n°93-148 du 3 février 1993

Article 4

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Article 4

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 5 mars 2000

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance