Créé le 1 août 1991 · En vigueur depuis le 5 mars 2000
Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Décret n°93-148 du 3 février 1993
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 4 mars 2000