Décret n°93-148 du 3 février 1993

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 5 mars 2000

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 4 mars 2000

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