Décret n°93-148 du 3 février 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 5 mars 2000

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance