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Décret n°93-146 du 3 février 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 avril 2008

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres du budget et de la santé l'application d'un texte qui entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 6 avril 2008

Source : Légifrance