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Décret n°93-146 du 3 février 1993

Article 4

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Transféré7 avril 2008

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 7 avril 2008

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 6 avril 2008