Transféré7 avril 2008
Transféré par Décret n°2008-322 du 4 avril 2008 - art. 3
Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 7 avril 2008
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.