Abrogé par Décret n°2008-322 du 4 avril 2008 - art. 2
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 19 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.