Décret n°93-1449 du 31 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Les décrets n° 92-1133 du 14 octobre 1992 et n° 93-296 du 8 mars 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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Abrogé24 décembre 1994

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1994

Les décrets n° 92-1133 du 14 octobre 1992 et n° 93-296 du 8 mars 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1994

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance