Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°5 du 7 janvier 1994
Décret n°93-1446 du 31 décembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAPITRE 4).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAPITRE 1).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/94 Page 429 a 430
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