JORF n°5 du 7 janvier 1994

Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.