Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 199 350 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°3 du 5 janvier 1994
Décret n°93-1445 du 31 décembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 199 350 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01).OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/94 Page 281 a 282
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