Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993

Article 4

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Article 4

En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1994

En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

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