En vigueur depuis le 4 janvier 1994
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994
Source : Légifrance