Créé le 4 janvier 1994
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994
Créé le 4 janvier 1994
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994