Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 13 mars 1997 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Arrêté du 4 mars 1996 portant nomination à la commission prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Met en application
- Sans article spécifique