Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 1993 · Abrogé le 25 novembre 2011

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Décret sur l'utilisation du nom 'Vin de pays d'Aigues'

Résumé. Un décret précise les règles pour utiliser le nom 'Vin de pays d'Aigues' et charge certains ministres de son application.

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance