Abrogé par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Créé le 31 décembre 1993 · Abrogé le 25 novembre 2011
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'Vin de pays d'Aigues': conditions de vente
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays d'Aigues" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.