A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10 → Version 6Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-2 → Version 1Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 70 → Version 6
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10, Art. 15-2, Art. 70