Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 décembre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Publication d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 1993 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance