Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993

Article 3

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Article 3

L'arrêté mentionné à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs aux établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté précise quels chefs d'établissements d'enseignement supérieur peuvent recevoir des pouvoirs du ministre.

L'arrêté mentionné à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au samedi 13 juin 2015

En résumé. La modification précise que les présidents ou directeurs des établissements reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance