Décret n°93-132 du 29 janvier 1993

Article 11

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Article 11

La convention conclue entre le comité et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures.

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Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 26 mai 2000

La convention conclue entre le comité et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au jeudi 25 mai 2000

Source : Légifrance