Décret n°2000-444 du 23 mai 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article 11

du

décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2000

Source : Légifrance