En vigueur depuis le 26 mai 2000
L'article 11 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-444 du 23 mai 2000
L'
article 11
du
décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 mai 2000
L'article 11 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2000
Source : Légifrance