Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993

Article 5

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Article 5

Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 juillet 1978 susvisés.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1993

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