Abrogé5 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 - art. 1 (V) JORF 5 octobre 2002
Créé le 14 décembre 1993
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action spécifique ordinaire de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.