Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Afin de protéger les intérêts nationaux, une action spécifique ordinaire de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.

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En vigueur du mardi 14 décembre 1993 au vendredi 4 octobre 2002

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