Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993

Article 5

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Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.

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Créé le 11 décembre 1993 · Abrogé le 5 mai 2002

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 11 décembre 1993 au jeudi 27 avril 1995

Source : Légifrance