Abrogé par Décret 2002-853 2002-05-02 art. 5 JORF 5 mai 2002
Créé le 11 décembre 1993 · En vigueur du 28 avril 1995 au 4 mai 2002
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.