Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 5

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Article 5

La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III, IV, V et VIII de l'article 4 du présent décret.

En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.

Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale.

Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Rôles et responsabilités de la direction de l'action régionale

Résumé. La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle gère des corps techniques, coordonne des actions en développement durable et action régionale, et supervise la sûreté nucléaire sous autorité conjointe.

La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III, IV, V et VIII de l'article 4 du présent décret.

En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.

Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale.

Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2007 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle voit ses compétences étendues et précise son autorité en matière de sûreté nucléaire.

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au vendredi 6 avril 2007

En résumé. La réorganisation des services supprime le service des technologies et de la société de l'information, transférant ses missions à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, tout en ajoutant une gestion spécifique pour les corps techniques du ministère des finances.

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au jeudi 27 janvier 2005

En résumé. La réforme réorganise les services industriels en clarifiant leurs domaines de compétence, en supprimant des détails spécifiques et en ajoutant des missions transversales.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance