Art. 7. - L'article 20 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 20. - Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.
<< Il exerce la tutelle sur France Télécom.
<< Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération. >>