Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le service des affaires nucléaires élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions gouvernementales relatives à la filière nucléaire. A ce titre, il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Dans le cadre de la politique de non-prolifération nucléaire de la France, il participe au contrôle des exportations des matières sensibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 13 novembre 2001

Le service des affaires nucléaires élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions gouvernementales relatives à la filière nucléaire. A ce titre, il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Dans le cadre de la politique de non-prolifération nucléaire de la France, il participe au contrôle des exportations des matières sensibles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au lundi 12 novembre 2001

Source : Légifrance