Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 16

Créé le 2 décembre 1993

Le service des affaires nucléaires élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions gouvernementales relatives à la filière nucléaire. A ce titre, il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Dans le cadre de la politique de non-prolifération nucléaire de la France, il participe au contrôle des exportations des matières sensibles.

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Abrogé depuis le mardi 13 novembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1048 du 12 novembre 2001art. 6 (V) JORF 13 novembre 2001

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au lundi 12 novembre 2001

Le service des affaires nucléaires élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions gouvernementales relatives à la filière nucléaire. A ce titre, il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Dans le cadre de la politique de non-prolifération nucléaire de la France, il participe au contrôle des exportations des matières sensibles.