Le transfert des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à la prime compensatrice ovine et caprine est régi respectivement par les règlements (C.E.E.) n°s 2066-92 et 3886-92, d'une part, et par les règlements (C.E.E.) n°s 2069-92 et 3567-92, d'autre part, selon les modalités fixées par le présent décret.

L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à deux ou plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre définitif ou temporaire.