Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2066-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 805-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2069-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3567-92 de la commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (C.E.E.) n° 3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 3886-92 de la commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (C.E.E.) n° 805-68 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (C.E.E.) n° 1244-82 et (C.E.E.) n° 714-89 ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 avril 1984 ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,