Créé le 1 juillet 2007
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.