En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007
Le
décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993
relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007
Source : Légifrance