Abrogé1 août 2022
Abrogé par Décret n°2022-1092 du 29 juillet 2022 - art. 2 (V)
Créé le 17 novembre 1993
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.