Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.

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Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2022

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Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.

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En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance