Abrogé par Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 - art. 17 (V) JORF 13 décembre 1998
Créé le 5 novembre 1993
Abrogé par Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 - art. 17 (V) JORF 13 décembre 1998
Créé le 5 novembre 1993
Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 1998
Abrogé parDécret n°98-1124 du 10 décembre 1998art. 17 (V) JORF 13 décembre 1998
En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au samedi 12 décembre 1998
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