Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 23 octobre 1993 · En vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2007
Sont abrogés :
1. Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
2. Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.
1. Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
2. Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.