Abrogé19 décembre 2001
Créé le 23 octobre 1993
Le présent décret n'est pas applicable aux travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.
1 version
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Chapitre IV : Dispositions diverses
Abrogé23 mars 2007
Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 23 octobre 1993 · En vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2007
Sont abrogés :
1. Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
2. Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.
1. Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
2. Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.
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3 cités
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16
Article 17