Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993

Article 4

Créé le 20 octobre 1993

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1993